CGV

Conditions générales de vente 

 “La mode s’engage “ www.lamodesengage.com 

Vente du 1er mai 2020 12h00 au 4 mai 2020 23h59 CET

Vente aux enchères organisée par le collectif PROTÈGE TON SOIGNANT hébergé par France Eco-Sociale Tech, nouvellement renommée TechForGood France par décision d'AG du 21/04/2020 (ci après “TechForGood”)


AVANT LA VENTE


Indications


L’absence de réserve sur la fiche produit n’implique pas que la pièce soit en parfait état de conservation et exempt de restauration ou imperfection (usures, craquelures, déchirures). 

Les pièces sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de la vente. 

En conséquence, aucune réclamation ne sera recevable dès l’adjudication prononcée.


Dans le cadre de la protection des biens culturels - TechForGood France met tout en œuvre dans la mesure de ses moyens pour s’assurer de la provenance des lots mis en vente. En cas de contestations notamment sur l’authenticité ou l’origine des objets vendus, la responsabilité éventuelle de TechForGood France tenue par une obligation de moyens, ne peut être engagée.


"France Eco-Sociale Tech, nouvellement renommée TechForGood France par décision d'AG du 21/04/2020" se réserve le droit de retirer le lot d’une vente à tout moment s’il y a des doutes sur son authenticité ou sa provenance.


LA VENTE


Les enchérisseurs sont invités à se faire connaître auprès de TechForGood France avant la vente afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles.


Toute fausse indication concernant l’identité de l’enchérisseur engagera sa responsabilité. 


Pour enchérir l’acquéreur doit se rendre sur le site internet www.lamodesengage.fr pour s’inscrire puis enchérir.


TechForGood France ne peut être responsable en cas de dysfonctionnement des plateformes utilisées pour enchérir en ligne. L’utilisateur doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de cette plateforme.



DÉROULEMENT DE LA VENTE


Lors de la vente TechForGood France est en droit de déplacer des pièces ou de retirer des pièces de la vente. L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur, et aura pour obligation de remettre ses nom et adresses ainsi qu’une pièce d’identité ou un Kbis. TechForGood France ne pourra engager sa responsabilité en cas d’erreur de manipulation (présentation d’une pièce différente de celui sur lequel les enchères sont portées) ou en cas de dysfonctionnement de la plateforme permettant d’enchérir en ligne. 


EXÉCUTION DE LA VENTE


La fin de la vente le 4 mai 2020 à 23h59 Heure Française -  réalise le transfert de propriété. Le transport des lots devra être effectué aux frais et sous l’entière responsabilité de TechForGood. La vente est faite au comptant et est conduite en euros.


Aucune pièce ne sera remise aux acquéreurs avant l’acquittement de l’intégralité des sommes dues.


Seul les virements bancaires sont acceptés, la délivrance des objets, pourra être différée jusqu’à l’encaissement. 


  1. Frais de vente

Pas de frais de vente.


  1. Paiement

Le règlement des pièces, ainsi que celui des taxes s’y appliquant, sera effectué en euros. Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente. 


  1. Paiement - Par virement bancaire en euros

Coordonnées bancaires

Titulaire du compte

Leetchi - Tech4Good - France Digitale

IBAN - FR162193300001D27GHBD3GLE70

Code BIC MPAYFRP1XXX

Domiciliation

MANGOPAY SA France

4, rue de la Tour des Dames, 75009 Paris N° SIREN : 831 958 996 

  1. Défaut de paiement

Conformément à l’article L 321-14 du Code de commerce, à défaut de paiement par l’adjudicataire,  après mise en demeure adressée à l’acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse, TechForGood France aura mandat d’agir en son nom et pour son compte et pourra poursuivre l’exécution forcée de la vente et le paiement du prix d’adjudication et des frais de vente, pour son propre compte et/ou pour le compte du vendeur. 


LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE


Les présentes conditions de ventes sont rédigées en français et régies par le droit français. Les éventuels litiges relatifs à l’interprétation ou l’application des présentes Conditions Générales de Vente seront portés devant les juridictions françaises, compétentes dans le ressort du siège social de Tech For Good France.


Protection des données personnelles


Tech For Good dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives qui lui sont fournies dans les conditions de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004. TechForGood est en conformité avec la nouvelle réglementation européenne de la protection des données personnelles.